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Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
Publié le :
17/09/2024
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2024
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès...
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Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
Publié le :
06/08/2024
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août
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2024
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation...
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L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Publié le :
30/07/2024
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2024
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passage...
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Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Publié le :
27/02/2024
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2024
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés....
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Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Publié le :
02/01/2024
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2024
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une ven...
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Publié le :
19/12/2023
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décembre
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2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son...
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Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Publié le :
12/12/2023
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2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...
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Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le :
24/10/2023
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octobre
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2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions...
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Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins
Publié le :
29/08/2023
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2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophage...
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L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Publié le :
22/08/2023
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2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans per...
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Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Publié le :
04/07/2023
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2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêch...
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L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Publié le :
16/05/2023
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2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce pers...
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Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
Publié le :
09/05/2023
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2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homm...
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QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
Publié le :
18/04/2023
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2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est r...
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Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond
Publié le :
31/01/2023
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2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans l’arrêt rapporté, promis à une double publication (au bulletin et au rap...
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Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité
Publié le :
25/10/2022
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au...
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La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
Publié le :
11/10/2022
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession p...
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Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Publié le :
04/10/2022
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à releve...
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L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
Publié le :
19/07/2022
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la res...
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Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
Publié le :
21/06/2022
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'u...